Déclaration de naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance.

Où déclarer la naissance d’un enfant ?

La naissance doit être déclarée au service Etat civil.  Cette déclaration doit être faite par le père de l’enfant, qui pourra le reconnaître à cette occasion (s’il n’est pas marié à la mère et qu’il n’a pas reconnu l’enfant avant sa naissance).

Les parents peuvent également confier à la maternité où est né l’enfant le soin de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Déclaration conjointe en cas de choix nom de famille

Reconnaissance d’enfant

La reconnaissance d’un enfant établit sa filiation, maternelle ou paternelle.

Elle n’est pas nécessaire lorsque les parents sont mariés.

En revanche, lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant pour établir la filiation à son égard. La mère peut également reconnaître l’enfant avant la naissance, conjointement avec le père ou individuellement. Toutefois, si elle ne fait pas de reconnaissance, la filiation sera automatiquement établie à la naissance.

Où reconnaître un enfant?

Dans la mairie de son choix, auprès de l’officier de l’état civil

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait

Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple
  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*03

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tél. : 01 48 50 53 00

Fax : 01 48 50 41 00

Courriel : communication@ville-bondy.fr
Site web : http://www.ville-bondy.fr

Vérifié le 09-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

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