Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Tout replier

Tout déplier

Qui doit payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Quand faut-il payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Peut-on demander des délais de paiement ?

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

• Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
• Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
• Versement d'intérêts

 À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Comment peut-on payer les droits de succession ?

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

• Espèces (jusqu'à 300 €)
• Chèque
• Carte bancaire
• Virement
• Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

• Œuvres d'art
• Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
• Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
• Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Les pénalités suivantes sont appliquées :

• Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
• Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1715 à 1716A

  Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

• Code général des impôts : article 1716 bis

  Paiement par don à l'État

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397

  Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)

• Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A

  Paiement différé en cas de transmission d'entreprises

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404

  Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B

  Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)

• Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Comment payer les droits de succession ?

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative