Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

•   Vous avez une seule résidence en France

  Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

•   Vous avez plusieurs résidences en France

  Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

  Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

  Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

  C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

  Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

  •   Vous êtes mariés

    Vous devez être dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
    • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

  •   Vous êtes pacsés

    Vous devez être dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
    • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 10 à 11

  Lieu d'imposition

• Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition

• Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Questions ? Réponses !

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Mariage/PACS et impôts en commun

  Ministère chargé des finances

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