Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Dossier

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur - salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d'entre eux.

• Embauche directe ou recours à un organisme
• Contrat de travail
• Temps du travail
• Congés
• Rémunération
• Licenciement
• Démission

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• À quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

• Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

• L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

• Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

• Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

• L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?

• Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

  Social - Santé

• Assistante maternelle

  Travail - Formation

• Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Travailleur occasionnel : démarches de l'employeur auprès de l'Urssaf

  Urssaf

• Travailleur occasionnel : taux de cotisations

  Urssaf

• Services à la personne : de nouvelles obligations d'information 

  Institut national de la consommation (INC)

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