Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Dossier

Invalidité

Vérifié le 14 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.

Invalidité dans le secteur privé

• Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
• Majoration pour tierce personne (MTP)

Invalidité dans le secteur public

• Invalidité temporaire
• Retraite (invalidité permanente)

Services en ligne et formulaires

• Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne

  Formulaire

• Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

• Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

• La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?

• Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

• Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

• La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

• Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

• Hébergement d'une personne en situation de handicap

  Social - Santé

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  Social - Santé

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