Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Dossier

Recrutement dans la fonction publique

Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 3 fonctions publiques  : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.

Recrutement d'un fonctionnaire

• Concours de la fonction publique
• Recrutement sans concours en catégorie C
• Condition d'accès réservée aux personnes handicapées
• Accès à la fonction publique par la voie du Pacte

Recrutement d'un contractuel

• Dans la fonction publique d'État (FPE)
• Dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Services en ligne et formulaires

• Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

• Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

• Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

• Peut-on s'absenter pour passer un concours ?

• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

• Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?

• Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?

• Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

• Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

• Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Carrière dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Rémunération dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Conditions de travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site des concours et recrutements de l'État (Score)

  Ministère chargé de la fonction publique

• Fonction publique : une diversité de métiers

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Répertoire interministériel des métiers de l'État

  Ministère chargé de la fonction publique

• Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale

  Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

• Période de professionnalisation

  Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

• Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État

  Ministère chargé de la fonction publique

• Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT

  Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

• Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière

  Fédération hospitalière de France

• Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi

  Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

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