Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut par le médecin ou par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des père et mère ;
• Le livret de famille ou acte de mariage (éventuellement les actes de naissance des père et mère) ;
• S’il y a eu une reconnaissance anticipée, il faudra présenter l’acte ;
• Le certificat d’accouchement et la constatation de naissance établis par le médecin ou la sage-femme ;
• Si un tiers fait la déclaration, il doit obligatoirement avoir assisté à l’accouchement et présenter le certificat de présence de l’hôpital, ainsi que sa pièce d’identité ;
• Si les parents font un choix de nom : le formulaire de choix de nom rempli et signé par les 2 parents (uniquement pour le 1^er enfant du couple) ou l’acte de naissance du 1^er enfant du couple à retrouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)
• Si les parents ne sont pas mariés : un justificatif de domicile pour le père.

Reconnaissance (uniquement pour les parents non mariés)

Reconnaissance avant naissance :

Les parents peuvent faire avant la naissance de leur enfant, une reconnaissance anticipée conjointe ou individuelle, dans n’importe quelle mairie, en présentant :

• Leurs pièces d’identité, éventuellement leurs actes de naissance ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le père (avec ses nom et prénom).

Cette reconnaissance anticipée devra être remise lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance après naissance :

Depuis 2006, la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père peut après la déclaration de naissance, faire la reconnaissance de son enfant dans n’importe quelle mairie en présentant :

• Sa pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec ses nom et prénom) ;
• Si possible l’acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois.

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
• Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
• Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
• Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
• Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
• Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
• Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

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