La légalisation d’une signature permet de faire authentifier par un tiers de confiance (un agent administratif ou un notaire) sa propre signature sur des actes sous seing privé. Elle sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Cette démarche est soumise à certaines conditions et ne concerne que les administrés Bondynois.
Où effectuer cette démarche ?
- Cette démarche se fait auprès de votre mairie.
- Cette démarche peut aussi se faire devant notaire (payante).
Pièces à fournir
- La pièce à légaliser
- Pièce d’identité du demandeur ; à défaut de pièce d’identité, il faut être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
L’authentification de la signature se fait obligatoirement en la présence du demandeur qui doit signer au guichet devant l’agent.
La démarche est gratuite.