Mariage

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. À ce titre, il implique une procédure particulière.

Le mariage est, en effet, un acte public, juridique et solennel qui tient une place essentielle dans les institutions de la République française, il n’est pas une simple formalité administrative. C’est un engagement sérieux et libre, fondé sur le respect mutuel et l’égalité des époux, « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » (article 146 du code civil).

Il vous confère des droits et des devoirs destinés à favoriser la stabilité et la sécurité de la famille.

Conditions de dépôt du dossier et liste des pièces à joindre

Le mariage nécessite le consentement valable des futurs époux(ses), le respect des conditions d’âge (18 ans révolus), des délais de publicité, des liens de parenté prohibés et d’absence de mariage antérieur non dissous.

Conditions de dépôt de votre dossier

Le mariage est célébré à la mairie de Bondy si l’un(e) des époux(se), ou l’un de ses parents, à son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans. Le dossier de mariage doit être déposé, complété et signé, au minimum un mois avant la date souhaitée  du  mariage.

Aucun  dossier  ne  sera  accepté  s’il  n’est  pas  complet  et  la  date  de  la  cérémonie ne pourra pas être fixée. La présence des deux futur(e)s est obligatoire au dépôt du dossier.

Cas particuliers

  • vous êtes ressortissant étranger, adressez-vous au secteur des mariages quelque mois avant d’engager les démarches afin d’obtenir la liste des pièces spécifiques à joindre à votre dossier.
  • Vous bénéficiez du statut de réfugié ou d’apatride, adressez-vous à l’OFPRA  201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex – 01 58 68 10 10  avant d’engager les démarches en mairie

Liste des pièces à fournir lors du dépôt de votre dossier

  • Les  pièces  d’identité  des  futur(e)s  époux(ses)  :  carte  nationale  d’identité,  passeport,   titre  de  séjour (accompagné  du  passeport).  En  plus  de  la  présentation  des  originaux,   vous devez remettre une photocopie recto verso
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (pour un acte délivré en France) ou de moins de 6 mois (pour un acte délivré à l’étranger et qui devra être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation). Pour  les  français  nés  à  l’étranger  ou  naturalisés  :  s’adresser  au  ministère  des  Affaires étrangères, service central de l’État civil, 44941 NANTES Cedex 9. Si  votre  état  civil  est  modifié  entre  la  date  de  dépôt  du  dossier  et  le  jour  de  la  célébration  du mariage, vous êtes tenu d’en informer le secteur des mariages en produisant un extrait de naissance avec filiation mis à jour.
  • 2 justificatifs de domicile ou de résidence sur lesquels figurent les nom et prénom de chaque   futur(e) époux(se), dont au moins 1 justificatif daté de moins de 3 mois, parmi la liste suivante:
    • Relevé de charges de copropriété
    • Quittance de loyer d’un professionnel
    • Facture d’électricité, d’eau ou de gaz
    • Facture de téléphone fixe ou d’abonnement à internet
    • Attestation d’assurance habitation
    • Avis de taxe d’habitation
    • o Avis d’imposition sur les revenu
  • Si vous êtes domicilié à l’étranger : justificatif de domicile ou certificat de résidence établi par les autorités du pays dont vous êtes ressortissant daté de moins de 3 mois et traduit en langue française
  • Si vous êtes hébergé(e) :
    • une lettre  écrite  sur  papier  libre,  récente,  datée  et  signée  par  l’hébergeant  précisant  la date du début de l’hébergement ;
    • une copie recto verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
    • un justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois ;
    • et surtout, un justificatif personnel de l’hébergé(e) daté de moins de 3 mois à l’adresse de l’hébergeant
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité
  • La charte des mariages complétée et signée par les futurs époux
  • Le formulaire complété concernant la date souhaitée du mariage

Et, si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :

  • S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage.
  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Le dossier complet est à déposer en mairie, uniquement sur RDV au service Etat civil au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville de Bondy.
Dès validation de celui-ci, une date pourra être fixée (aucune date ne peut être réservée tant que le dossier n’est pas complet).

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