Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Vous avez emprunté
• Vous avez prêté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

•   Vous avez emprunté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez emprunté plus de 5 000 €

  Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

  La démarche est gratuite.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

   À noter

  en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

  Où s’adresser ?

  Service fiscal en charge de l'enregistrement

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

•   Vous avez prêté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez prêté plus de 5 000 €

  Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

  Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B

  Obligation déclarative en cas de prêt

• Code général des impôts, annexe 4 : article 23L

  Prêts dispensés de déclaration

• Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration de contrat de prêt

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Et aussi

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Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Je fais enregistrer un acte

  Ministère chargé des finances

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