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DémarchesObtenir une attestation d’accueil (prise de RDV en ligne)

Obtenir une attestation d’accueil (prise de RDV en ligne)

Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Prise de rendez-vous en ligne

Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

  • Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
  • Attestation d’assurance habitation
  • Dernier avis d’imposition
  • Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
  • Assurance habitation de moins de 3 mois
  • Tout document justifiant des ressources :
    • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
    • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
  • Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
  • Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
  • Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

 Attention :

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.
Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

  • Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

     À noter

    Si vous êtes parent d'un enfant majeur handicapé, il peut être considéré à votre charge et faire partie de votre foyer fiscal.

    Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Bac à douche extra-plat et portes de douche
    • WC équipés d'un système lavant et séchant
    • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
    • Volets roulants électriques
    • Revêtements de sol antidérapants
    • Portes coulissantes
    • Portes et fenêtres adaptées
    • Garde-corps
    • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

  • Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

    Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Évier et lavabo à hauteur réglable
    • W.-C. surélevés
    • Barres de maintien ou d'appui
    • Mobilier à hauteur réglable
    • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
    • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
    • Rampes fixes

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Questions ? Réponses !

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