Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

•   En cas de donation au dernier vivant

  La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

  La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

•   En cas de donation faite pendant le mariage
  •   Donation effectuée après le 1er janvier 2005

    La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

  •   Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

    La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

     À noter

    cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

•   Avantage matrimonial
  •   Produisant ses effets pendant le mariage

    Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

  •   Produisant ses effets au décès de l'un des époux

    Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conséquences du divorce pour les époux (article 265)

Questions ? Réponses !

• Comment faire une donation au dernier vivant ?

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Et aussi

• Droits et obligations des ex-époux après un divorce

  Famille - Scolarité

• Divorce : procédure de partage des biens

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

  Notaires de France

© Direction de l'information légale et administrative