Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

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Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel ?

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

• Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
• Le véhicule doit être assuré
• Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?

•   Assurance des bénévoles et salariés

  L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

  Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

    À savoir

  le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

  Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

•   Assurance de l'association

  Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

  La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

  L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

  En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

  Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée ?

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

•   Véhicule automobile

  Tarif applicable aux automobiles

  Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
  3 CV et moins	d * 0,529	(d *0,316) + 1065	d * 0,370
  4 CV	d * 0,606	(d * 0,340) + 1330	d * 0,407
  5 CV	d * 0,636	(d * 0,357) + 1395	d * 0,427
  6 CV	d * 0,665	(d * 0,374) + 1457	d * 0,447
  7 CV et plus	d * 0,697	(d *0,394) + 1515	d * 0,470

  d représente la distance parcourue en kilomètres

•   Motocyclette

  Tarif applicable aux motocyclettes

  Puissance administrative	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
  1 ou 2 CV	d * 0,395	(d * 0,099) + 891	d * 0,248
  3, 4 ou 5 CV	d * 0,468	(d * 0,082) + 1158	d * 0,275
  Plus de 5 CV	d * 0,606	(d * 0,079) + 1583	d * 0,343

  d représente la distance parcourue en kilomètres

   Attention :

  ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

•   Cyclomoteur
  • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
  • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
  • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

  d représente la distance parcourue en kilomètres

Textes de référence

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Responsabilité extra-contractuelle

• Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles)

Questions ? Réponses !

• Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

• Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Et aussi

• Assurance des associations

  Fonctionnement d'une association

Pour en savoir plus

• Indemnités kilométriques

  Urssaf

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