Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

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Gravité de l'acte commis

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1ère classe	38 € maximum
	2ème classe	150 € maximum
	3ème classe	450 € maximum
	4ème classe	750 € maximum
	5ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

 Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction	Peines possibles
Contravention	- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) - Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) - Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
Délit	- Stage de citoyenneté - Travail d'intérêt général - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

  À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Juridictions compétentes

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d'assises

 À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

 Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Textes de référence

• Code pénal : articles 131-1 à 131-2

  Peines de prison en cas de crime

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Peines de prison en cas de délit

• Code pénal : articles 131-10 à 131-11

  Peines complémentaires

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Peines pour contravention

Questions ? Réponses !

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