Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

• En France
• À l'étranger

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Que contient le livret de famille ?

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

• Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
• L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
• Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
• Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille ?

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

•   Cas général

  Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

  L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Naissance d'un enfant sans vie

  Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

  Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Adoption en tant que célibataire

  Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Comment obtenir le livret de famille ?

Le livret de famille vous est 

• soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
• soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille doit-il être remis à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

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Que contient le livret de famille ?

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

• Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
• L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
• Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
• Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille ?

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

• Consulter le site diplomatie.gouv.fr
• Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
• Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

•   Cas général

  Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

  • de la déclaration de naissance
  • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
•   Naissance d'un enfant sans vie

  Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

•   Adoption en tant que célibataire

  Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Comment obtenir le livret de famille ?

Le livret de famille vous est : 

• soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
• soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille doit-il être remis à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

Textes de référence

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)

  Page 66

• Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)

  Informations sur le droit de la famille

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Questions ? Réponses !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Et aussi

• Mise à jour du livret de famille

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Adoption d'un mineur par une personne seule

  Famille - Scolarité

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