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DémarchesObtenir une attestation d’accueil (prise de RDV en ligne)

Obtenir une attestation d’accueil (prise de RDV en ligne)

Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Prise de rendez-vous en ligne

Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

  • Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
  • Attestation d’assurance habitation
  • Dernier avis d’imposition
  • Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
  • Assurance habitation de moins de 3 mois
  • Tout document justifiant des ressources :
    • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
    • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
  • Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
  • Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
  • Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

  À savoir

si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Celle-ci est remplacée par la prime de partage de valeur depuis le 1er juillet 2022.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

L'exonération est portée à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).

L'exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

Cette exonération est accordée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2023.

 Attention :

L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les heures supplémentaires sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Exonération de cotisations salariales
  • Exonération d''impôt sur le revenu

L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

  À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

 À noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires
  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

  • Directement au salarié
  • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).

 Attention :

vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Questions ? Réponses !

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