Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.
Prise de rendez-vous en ligne
Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.
Je prends mon rendez-vous en ligne
Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :
- Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
- Attestation d’assurance habitation
- Dernier avis d’imposition
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
- Assurance habitation de moins de 3 mois
- Tout document justifiant des ressources :
- 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
- si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
- Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
- Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
- Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité
Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
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