Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Licenciement économique : entretien préalable

Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit, en principe, convoquer le salarié à un entretien préalable.

L'entretien préalable à un licenciement économique est-il obligatoire ? Existe-il un délai entre la convocation et l'entretien préalable ? Le salarié et l'employeur peuvent-il se faire assister lors de cet entretien ? Le salarié a-t-il l'obligation d'assister à cet entretien ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Tout replier

Tout déplier

Est-ce qu'un entretien préalable est obligatoire lors d'un licenciement économique ?

Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours.

•   Moins de 10 salariés licenciés

  Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

•   Au moins 10 salariés licenciés

  La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise.

  •   Entreprise avec un CSE

    Non, l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable.

  •   Entreprise sans CSE

    Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

Comment convoquer le salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement économique ?

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable ?

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ?

Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise.

• Entreprise sans représentant du personnel
• Entreprise avec représentant du personnel

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
• Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
• Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.Le conseiller du salarié

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
• Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
• Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un représentant du personnel de l'entreprise.

Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable ?

Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable ?

C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable ?

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

• Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise
• Par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise

L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable ?

Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable ?

Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement.

Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable ?

Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

Comment se déroule l'entretien préalable au licenciement économique ?

L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

•   Moins de 1000 salariés

  Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

  Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

•   1000 salariés ou plus

  Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

  Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement.

•   Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

  Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

  Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Que se passe-t-il après l'entretien préalable ?

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14

  Conditions, convocation et déroulement de l'entretien

• Code du travail : article L1233-38

  Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours

• Code du travail : article L1233-66

  Proposition du contrat de sécurisation professionnelle

• Code du travail : article R1233-19

  Informative relative au congé de reclassement

Services en ligne et formulaires

• Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours

  Formulaire

• Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

• Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

© Direction de l'information légale et administrative