Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous avez reçu un chèque sans provision ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

Tout replier

Tout déplier

Procédure amiable

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

•   Supérieur à 15 €

  Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

  Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  Modèle de document
  Demander un certificat de non-paiement

  La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

  Accéder au modèle de document  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du débiteur.

  La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

•   Inférieur ou égal à 15 €

  Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.

Procédure forcée

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d'exécution forcée.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55

  Recours en cas de non-paiement

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

  Incidents de paiement et sanctions

• Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51

  Certificat de non-paiement

Services en ligne et formulaires

• Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

  Modèle de document

• Demander un certificat de non-paiement

  Modèle de document

Et aussi

• Fichier central des chèques (FCC)

  Argent - Impôts - Consommation

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