Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions liées au défunt ?

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

• En activité
• En détachement
• En disponibilité pour raison de santé
• Sous les drapeaux

Qui a droit au capital décès ?

•   Défunt ayant des enfants
  •   Défunt marié ou pacsé

    Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

    • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
    • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

    Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
    • Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
  •   Autre cas

    Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

    Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
    • Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
•   Défunt sans enfant
  •   Défunt marié ou pacsé

    L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

  •   Autre cas

    Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

Quel est le montant du capital décès ?

•   Décès d'un militaire survenu en 2022
  • Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).
  • Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
•   Décès d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire survenu depuis le 1er janvier 2021
  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
  • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

  • Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
•   Décès survenu avant 2021
  •   Décès après l'âge minimum de la retraite

    Le capital décès est égal à 3 738,00 €.

    Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

  •   Décès avant l'âge minimum de la retraite

    Le capital décès est égal à 13 888 €.

    Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

    • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
    • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

    Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

    Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 875,47 €.

Comment faire la demande ?

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L828-1

• Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24

  Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)

• Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14

  Capital décès - régime des militaires

• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

• Décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

Et aussi

• Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

  Famille - Scolarité

• À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

  Travail - Formation

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