Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.
Prise de rendez-vous en ligne
Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.
Je prends mon rendez-vous en ligne
Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :
- Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
- Attestation d’assurance habitation
- Dernier avis d’imposition
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
- Assurance habitation de moins de 3 mois
- Tout document justifiant des ressources :
- 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
- si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
- Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
- Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
- Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité
Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?
Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 196864 ans
172 (43 ans)
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197359 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
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Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
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Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171
Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.