Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents suivants sont acceptés :

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
• Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
• Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
• Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
• Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
• Certificat d’immatriculation étranger
• Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
• Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
• Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
• Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
• Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
• Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
• Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicules

  À savoir

le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Article 9

• Instruction technique IT VL F0 K du 29 juillet 2022 relative au contrôle technique - documents présentés en l'absence du certificat d'immatriculation (pdf - 441.9 KB)

Questions ? Réponses !

• Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

• Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

• Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

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