Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.
Prise de rendez-vous en ligne
Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.
Je prends mon rendez-vous en ligne
Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :
- Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
- Attestation d’assurance habitation
- Dernier avis d’imposition
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
- Assurance habitation de moins de 3 mois
- Tout document justifiant des ressources :
- 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
- si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
- Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
- Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
- Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité
Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
-
Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de :
-
2,48 % à partir du 1
er juillet 2022 -
0,09 % du 1
er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
-
2,48 % à partir du 1
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Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de :
-
2,48 % à partir du 1
er juillet 2022 -
0,09 % du 1
er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
-
2,48 % à partir du 1
-
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
-
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance