Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Comment connaître le montant de la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :

• selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
• et selon que l'hébergement est ou non classé.

Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier

Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

• Palace
• Hôtel de tourisme
• Résidence de tourisme
• Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)
• Chambre d'hôtes
• Village de vacances
• Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
• Port de plaisance

Le vacancier doit payer la taxe de séjour :

• au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire
• ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.

Certaines personnes sont exonérées :

• Enfant de moins de 18 ans
• Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
• Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
• Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

 À noter

si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.

Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47

  Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions générales

• Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-31

  Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour

• Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-57

  Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions communes

• Code général des collectivités territoriales : article L5211-21

  Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale

• Code général des collectivités territoriales : article R5211-6

  Décision d'appliquer une taxe de séjour intercommunale

Services en ligne et formulaires

• Tarifs de la taxe de séjour par commune

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?

Et aussi

• Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Taxe de séjour

  Ministère chargé de l'économie

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