Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Accord
• Désaccord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

• Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
• Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

• Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Complément familial
• Allocations de logement
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

• Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
• En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
• En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

•   Vous dépendez de la Caf

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Vous dépendez de la MSA

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

   Attention :

  Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

• Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Complément familial
• Allocations de logement
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

•   Vous dépendez de la Caf

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Vous dépendez de la MSA

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2

• Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4

  Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2

Services en ligne et formulaires

• Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Pour en savoir plus

• Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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