Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vérifié le 28 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Tout replier

Tout déplier

Quelle assurance obligatoire pour chasser ?

Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Quelle conséquence en cas de résiliation ou de suspension de l'assurance ?

Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.

Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser à l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

  À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.

Quelles assurances facultatives pour la chasse ?

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

La garantie protection juridique vous permet d'être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

• Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
• Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Textes de référence

• Code des assurances : article L421-8

  Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole

• Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27

  Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)

• Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18

  Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)

• Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)

  Assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Services en ligne et formulaires

• Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

  Formulaire

• Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

  Formulaire

• Consulter les dates de chasse par département

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

• Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

• Quelles sont les espèces animales protégées ?

Et aussi

• Validation annuelle du permis de chasser

  Loisirs - Sports - Culture

• Examen du permis de chasser 

  Loisirs - Sports - Culture

• Achat et détention d'une arme de chasse

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Assurance responsabilité civile

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Permis de chasser

  Office français de la biodiversité (OFB)

• La sécurité à la chasse

  Office français de la biodiversité (OFB)

• Livret de l'indemnisation des accidents de chasse

  Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

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