Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

Tout replier

Tout déplier

Situations visées

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

• sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
• dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
• ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
• La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
• La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Peine encourue pour la dissimulation de son visage

• Cas général
• Lors d'une manifestation

Sanctions possibles :

• Amende de 150 € maximum
• Et/ou un stage de citoyenneté à ses frais

La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

• La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
• La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
• Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.

Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :

• lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
• ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

Peine encourue pour l'incitation d'un tiers

Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

• 1 an de prison,
• et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

• 2 ans de prison,
• et 60 000 € d'amende.

Textes de référence

• Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2

  Cas visés

• Code pénal : article 225-4-10

  Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage

• Code pénal : article 645-14

  Dissimulation du visage dans une manifestation

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