Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

• Vêtements
• Literie
• Linge de maison
• Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
• Denrées alimentaires
• Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
• Appareils de chauffage
• Table et chaises pour prendre les repas en commun
• Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
• Machine à laver le linge
• Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
• Objets d'enfants
• Souvenirs à caractère personnel ou familial
• Animaux d'appartement ou de garde
• Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
• Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
• Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
• Objets indispensables à une personne handicapée
• Objets destinés aux soins d'une personne malade

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.

Textes de référence

• Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2

  Liste des biens insaisissables

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4

  Principes généraux : article L112-2

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