Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.
Prise de rendez-vous en ligne
Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.
Je prends mon rendez-vous en ligne
Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :
- Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
- Attestation d’assurance habitation
- Dernier avis d’imposition
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
- Assurance habitation de moins de 3 mois
- Tout document justifiant des ressources :
- 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
- si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
- Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
- Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
- Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité
Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié
Question-réponse
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées.
En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur.
Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :
- Accepter de vous assurer sans condition particulière
- Accepter de vous assurer en excluant les risques liées aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
- Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
- Refuser de vous assurer
Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice.
Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.
Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.
Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.
Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes :
- Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir en appliquant une majoration des cotisations
- Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)