Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :

•   À la date d'ouverture de la procédure

  À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

  • Salaire, commissions, primes, indemnités
  • Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure)

  Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

  Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contrat

  Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure	Montant maximum
  Contrat conclu plus de 2 ans avant	87 984 €
  Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant	73 320 €
  Contrat conclu moins de 6 mois avant	58 656 €

•   Après la date d'ouverture

  Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

  • La rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
  • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
  • Le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)
•   En cas de liquidation judiciaire

  Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

  • Rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
  • Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
  • Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité

  Le montant maximal de la garantie des salaires est de :

  • 10 998 € pour un mois et demi de salaire,
  • 7 332 € pour un mois de salaire.

Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3253-2 à L3253-5

  Principes généraux, sommes garanties lors de l'ouverture d'une procédure collective

• Code du travail : articles L3253-8 à L3253-13

  Créances garanties pour le salarié

• Code du travail : articles D3253-1 à D3253-6

  Plafonds de la garantie

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