Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.
Prise de rendez-vous en ligne
Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.
Je prends mon rendez-vous en ligne
Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :
- Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
- Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
- Attestation d’assurance habitation
- Dernier avis d’imposition
- Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
- Assurance habitation de moins de 3 mois
- Tout document justifiant des ressources :
- 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
- si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
- Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
- Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
- Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité
Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié
Question-réponse
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Vérifié le 14 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).
La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 11 m² par personne et de 15 m² par personne dans un espace bruyant (par exemple, dans les centres d'appels téléphoniques).
Dans les espaces fermés, il est recommandé de limiter le regroupement à 5 personnes qui partagent de manière stable des objectifs de travail en commun.
Cela doit correspondre, par exemple à un groupe de travail homogène avec des objectifs et commandements communs, un type de tâches proches, une stabilité du groupe.
Il est également préférable d'éviter les bureaux tout en longueur.
- Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que sa longueur soit inférieure à 2 fois sa largeur.
- Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que sa longueur soit inférieure à 3 fois sa largeur.
- Pour les espaces de circulation, il est conseillé de respecter une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.
- Pour un plan de travail, il est demandé au minimum une largeur de 80 cm et une longueur de 120 cm.
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Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).
La norme Afnor NF X 35-102 est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 10 m² par personne.
Il est également préférable d'éviter les bureaux tout en longueur.
- Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que sa longueur soit inférieure à 2 fois sa largeur.
- Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que sa longueur soit inférieure à 3 fois sa largeur.
- Pour les espaces de circulation, il est conseillé de respecter une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.
- Pour un plan de travail, il est demandé au minimum une largeur de 80 cm et une longueur de 120 cm.
Et aussi
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Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Conception et aménagement des bureaux
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)