Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt.

La liste des frais est différente selon qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

•   Crédit à la consommation
  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
  • Frais de dossier (payés à la banque)
  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
  • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
•   Crédit immobilier
  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
  • Frais de dossier (payés à la banque)
  • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
  • Coût de l'assurance emprunteur
  • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
  • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    À savoir

  pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.

Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

Simulateur
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5

  Taux effectif global (définition)

• Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14

  Taux effectif global (calculs)

• Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Et aussi

• Crédit immobilier

  Argent - Impôts - Consommation

• Crédit à la consommation

  Argent - Impôts - Consommation

• Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

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Pour en savoir plus

• Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel

  Institut national de la consommation (INC)

• Taux d'usure actuels

  Banque de France

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