Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

•   La décision porte sur une somme d'argent

  Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

  •   Il s'agit de l'État

    Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,
    • un RIB
    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  •   Il s'agit d'une collectivité territoriale

    Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,
    • un RIB
    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    Le préfet doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

  •   Il s'agit d'un établissement public

    Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,
    • un RIB
    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

•   La décision ne porte pas une somme d'argent

  Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

  Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

  Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

  Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

  La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

  • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
  • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

  Où s’adresser ?

  Tribunal administratif

  Cour administrative d'appel

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10

  Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

• Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8

  Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

• Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9

  Dispositions applicables au Conseil d'État

Pour en savoir plus

• L'exécution des décisions du juge administratif

  Conseil d'État

© Direction de l'information légale et administrative