Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 21 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.

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De quoi s'agit-il ?

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :

• Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
• Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Calcul de la surprime

Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.

La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.

Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.

•   Cas général

  Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

  Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
  1ère année	100 % d'augmentation de la prime initiale
  2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	50 % d'augmentation de la prime initiale
  3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
  4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

•   Conducteur qui a suivi la formation anticipée

  Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

  Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
  1ère année	50 % d'augmentation de la prime initiale
  2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
  3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	12,5 % d'augmentation de la prime initiale
  4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Calcul du bonus/malus

Le système du bonus/malus s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.

 Exemple

Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

•   Conducteur qui n'a pas suivi la formation anticipée

  Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre

  Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
  Souscription	100 %	1	500 € * 2 = 1000 €
  1er anniversaire	50 %	0,95	(500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €
  2e anniversaire	25 %	0,90	(500 € * 1,25) * 0,9 = 562,50 €
  3e anniversaire	Aucune	0,85	(500 € * 0,85)= 425 €

•   Conducteur qui a suivi la formation anticipée

  Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre

  Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
  Souscription	50 %	1	500 € * 1,5 = 750 €
  1er anniversaire	25 %	0,95	(500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €
  2e anniversaire	12,5 %	0,90	(500 € * 1,125) * 0,9 = 478,13 €
  3e anniversaire	Aucune	0,85	(500 € * 0,85)= 425 €

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

 À noter

un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

Textes de référence

• Code des assurances : articles A121-1 à A121-2

  Dispositions générales des assurances

Pour en savoir plus

• On refuse d'assurer votre véhicule

  Institut national de la consommation (INC)

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