Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

•   Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril

  Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous louez votre logement devenu vacant (libre)

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article L511-22

Et aussi

• Risques sanitaires et sécurité du logement

  Logement

• Habitat insalubre

  Logement

• Habitat menaçant ruine (en péril)

  Logement

Pour en savoir plus

• Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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