Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes :

Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
Attestation d’assurance habitation
Dernier avis d’imposition
Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
Assurance habitation de moins de 3 mois
Tout document justifiant des ressources :
- 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
- si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	15 183 €
1,5 part	19 237 €
2 parts	23 291 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	16 611 €
1,5 part	21 068 €
2 parts	25 120 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	17 399 €
1,5 part	22 060 €
2 parts	26 114 €
Par demi-part supplémentaire	4 054 €
Par quart de part supplémentaire	2 027 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Obtenir une attestation d’accueil (prise de RDV en ligne)