Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement ?

En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

• Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
• Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
• Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

  À savoir

certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

Le salarié détaché continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?

•   Détachement dans un pays de l'UE, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse

  Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française.

  Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

  Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

  Formulaire
  Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

  Cerfa n° 11559*03

  Accéder au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

  Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

    À savoir

  2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

•   Détachement dans un pays hors de l'UE, de l'espace Schengen ou de la Suisse

  Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l'Union européenne (UE), de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

  Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

  Formulaire
  Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

  Cerfa n° 11559*03

  Accéder au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

  Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

  Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

Quelles sont les conséquences fiscales d'un détachement ?

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2

  Législation applicable

• Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6

  Travailleurs détachés à l'étranger - dispositions générales

• Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R761-2 du code de la sécurité sociale

  Attestation de détachement

• Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

  Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Services en ligne et formulaires

• Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

  Formulaire

• Attestation de détachement à l'étranger

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

• Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Et aussi

• Salarié expatrié à l'étranger

  Étranger - Europe

• Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

  Étranger - Europe

• Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Services des Français à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Vous partez travailler à l'étranger

  Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

• Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

  Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

© Direction de l'information légale et administrative