Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

•   Particulier

  Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

   Attention :

  ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

•   Personne morale de type industriel, commercial ou civil

  Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis de moins de 2 ans

  • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

  Si la société est en constitution, vous devez présenter :

  • un extrait Kbis
  • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
•   Entreprise individuelle

  Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers

  • et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
•   Association, syndicat, société civile professionnelle

  Vous devez présenter :

  • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
  • et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
•   Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

  Vous devez présenter :

  • la copie du procès-verbal des élections
  • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
•   Copropriété immobilière

  Vous devez présenter :

  • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
  • et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Textes de référence

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

  Annexe IV

Questions ? Réponses !

• Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

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