Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

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Qui peut l'obtenir ?

Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger
• Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissements

Vous pouvez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.

Où s’adresser ?

Réseau PEPITE

Que permet-il ?

Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :

• Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
• Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise
• Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau PEPITE
• Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau PEPITE
• Signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Comment l'obtenir ?

Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.

Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau PEPITE.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.

Pour combien de temps est-il accordé ?

Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire.

Peut-il être renouvelé ?

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.

Services en ligne et formulaires

• Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Statut national d'étudiant-entrepreneur

  Ministère chargé de l'éducation

• Foire aux questions sur le statut étudiant entrepreneur et D2E

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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