Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.

Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.

Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

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Qu'est-ce que le travail en soirée ?

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Quelles sont les zones touristiques internationales ?

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région	Département	Zones touristiques internationales
Île-de-France	Paris (75)	Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.) Les Halles (1er arr.) Le Marais (3e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.) Saint-Germain (7e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8e arr.) Haussmann (8e arr.) Beaugrenelle (15e arr.) Palais des Congrès (17e arr.) Montmartre (18e arr.)
	Hauts-de-Seine (92)	Paris La Défense
	Val-de-Marne (94)	Serris-Val d'Europe
Normandie	Calvados (14)	Deauville
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44)	La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Alpes-Maritimes (06)	Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Comment est mis en place le travail en soirée ?

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

• Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
• Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
• Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Le salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Quelles sont les contreparties au travail en soirée ?

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Textes de référence

• Code du travail : article L3122-4

  Mise en place du travail en soirée, contreparties

• Code du travail : article L3122-19

  Contenu de l'accord collectif

• Code du travail : article R3132-21-1

  Critères délimitant les zones touristiques internationales

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)

• Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes

• Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer

• Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes

• Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac

• Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)

• Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne »

• Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée "Paris La Défense"

Et aussi

• Travail de nuit du salarié du secteur privé

  Travail - Formation

• Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

  Travail - Formation

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