Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

• Partage des frais
• Transport contre un revenu

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

• Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
• Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
• Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

• Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
• Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
• Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
• Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

•   Recettes de 2022 inférieures à 72 600 €
  •   Régime micro-BIC

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

  •   Régime dit de bénéfice réel

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

    Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

    Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

•   Recettes de 2022 supérieures à 72 600 €

  Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique.

  Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

  Formulaire
  Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  Cerfa n° 11085

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

  Formulaire
  Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

  Cerfa n° 11417

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-10-10-10-10 relatif à la base d'imposition de l'IR

  Partie II : "Non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une activité de co-consommation"

Services en ligne et formulaires

• Frais réels : calculez vos frais kilométriques

  Simulateur

• Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

  Formulaire

• Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  Formulaire

• Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?

  Ministère chargé des finances

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