Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

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Quelle est la liste des meubles indispensables ?

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

  À savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Que faire en cas de litige ?

• Bail d'habitation
• Bail mobilité

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est facultative.

  Elle est toujours gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Textes de référence

• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Questions ? Réponses !

• Quelles différences entre location vide et location meublée ?

• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

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