Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique : règles en 2022

Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.

• Voiture
• Camionnette
• 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

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Quelles conditions ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Avoir votre domicile en France
• Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
• Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
• Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Quel montant ?

Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.

•   Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part

  Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
•   Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

  Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.

Comment faire la demande ?

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

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Quelles conditions ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Avoir votre domicile en France
• Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
• Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
• Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Quel montant ?

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

• Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
• Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
• Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Comment faire la demande ?

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

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Quelles conditions ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Avoir votre domicile en France
• Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
• Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
• Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Quel montant ?

Le montant est fixé à 1 100 €.

Comment faire la demande ?

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Les règles sont différentes en 2023.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

  Conditions d'attribution (article D251-3-1)

• Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

  Montant (article D251-8-2)

• Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

• Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

• Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Et aussi

• Bonus écologique (voiture ou camionnette)

  Transports - Mobilité

• Bonus écologique (2,3 roues ou quadricycle à moteur)

  Transports - Mobilité

• Vignette Crit'Air

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Tout savoir sur le rétrofit électrique

  Ministère chargé de l'environnement

• Je change ma voiture

  Ministère chargé de l'environnement

• Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

  Ministère chargé de l'environnement

• Car Labelling Ademe

  Agence de la transition écologique (Ademe)

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