Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

•   Vous êtes français
  •   Vous êtes né en France

    Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  •   Vous êtes né à l'étranger

    Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

•   Vous êtes étranger
  •   Vous êtes né à l'étranger

    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

    • Mail
    • Courrier postal

    Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

    Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

    Modèle de document
    Modèle de demande d'attestation de Pacs

    Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Où s’adresser ?

    Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

    Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

    Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

  •   Vous êtes né en France

    Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Textes de référence

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

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