Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

•   Divorce judiciaire

  Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

  L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

  Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

  Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

    À savoir

  les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

•   Divorce par consentement mutuel

  Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

  Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

  •   Cas général

    Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

  •   Un enfant des époux souhaite être auditionné

    La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

    Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

  •   Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, ...)

    Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)

• Code civil : article 250 à 250-3

  Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Et aussi

• Avocat

  Justice

• Divorcer devant le juge : procédure

  Famille - Scolarité

• Divorce par consentement mutuel

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

  Conseil national des barreaux

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