Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'examen médical de mi-carrière est organisé l'année civile des 45 ans du salarié. Un accord de branche peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.

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Qui est concerné ?

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
• Contrat de travail temporaire (intérim)
• Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)

Quand doit-elle avoir lieu ?

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

•   Un accord de branche est applicable

  L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

•   Autre cas

  Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

  Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale.

  Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

Quels sont les objectifs de cette visite ?

Cet examen de mi-carrière a 3 objectifs :

• Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
• Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
• Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

Quelles sont les conséquences de cette visite ?

Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

• Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
• Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié

Textes de référence

• Code du travail : article L4624-2-2

  Visite médicale de mi-carrière

• Code du travail : article L4624-3

  Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail

Et aussi

• Médecine du travail

  Travail - Formation

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