Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

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Tout déplier

Place dans l'entreprise

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois. (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Temps de travail

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

• Durée du travail
• Travail de nuit
• Repos hebdomadaire
• Jours fériés
• Congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Avantages salariaux

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

• Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur)
• Restauration (cantine, tickets restaurant)
• Accès aux soins (complémentaire santé)
• Épargne salariale (participation et intéressement)

Équipements collectifs

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

• Douches
• Crèche

Droits collectifs

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

• Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel
• Exercer son droit syndical

Formation

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un CPF de transition (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

• Salarié d'au moins 26 ans
• Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

• 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
• dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

• 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
• dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16

  Conditions de travail, rémunération, congés payés

• Code du travail : article L1242-17

  Opportunités d'emploi

• Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3

  Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)

Questions ? Réponses !

• Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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