Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Question-réponse

Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

Vérifié le 03 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout replier

Tout déplier

Contacter les autorités françaises

En général, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Mais si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

 À noter

si un contrat a été souscrit, pensez à contacter l'organisme d'assistance ou la compagnie d'assurance.

Vous pouvez obtenir de l'aide ou un accompagnement psychologique auprès de la plateforme téléphonique d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Déclarer le décès auprès des autorités locales

Vous devez déclarer le décès à l'officier d'état civil local, que le proche ait résidé dans le pays ou qu'il soit décédé au cours d'un voyage.

Un acte de décès local est établi.

 À noter

dans de rares cas, il est possible de déclarer le décès directement à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire.

Demander la transcription de l'acte de décès en France

•   Algérie, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Pologne, Suisse, Tunisie

  Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

  Où s’adresser ?

  Service central d'état civil (Scec)

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

  Service central d'état civil

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  Le service n'accueille pas de public.

  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  La mention du décès sera ensuite ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.

  La transcription n'est pas obligatoire.

  Elle est recommandée pour vous faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).

  Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l'acte de décès.

  Par la suite, vous pourrez demander une copie de l'acte de décès à l'ambassade (ou au consulat de France ou directement au service central d'état civil à Nantes.

  Service en ligne
  Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Où s’adresser ?

  Service central d'état civil (Scec)

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

  Service central d'état civil

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  Le service n'accueille pas de public.

  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
•   Autre pays

  Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

  La mention du décès sera ensuite ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.

  La transcription n'est pas obligatoire.

  Elle est recommandée pour vous faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).

  Dès que la transcription sera effectuée, l'ambassade ou du consulat de France fournira des copies de l'acte de décès.

  Par la suite, vous pourrez demander une copie de l'acte de décès auprès du service central d'état civil à Nantes.

  Service en ligne
  Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Où s’adresser ?

  Service central d'état civil (Scec)

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

  Service central d'état civil

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  Le service n'accueille pas de public.

  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  Vous pourrez aussi obtenir une copie de l'acte de décès auprès de l'ambassade ou du consulat de France qui a transcrit l'acte.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Organiser les funérailles

Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :

• Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France
• Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger
• Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue

L'ambassade ou du consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.

  À savoir

Les frais (rapatriement de la dépouille ou des cendres, inhumation sur place, etc.) sont à la charge de la famille.

Textes de référence

• Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

  Paragraphe n°423 et suivants

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

Et aussi

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Transport d'une personne décédée

  Famille - Scolarité

• Inhumation (enterrement)

  Famille - Scolarité

• Crémation

  Famille - Scolarité

• Acte de décès : demande de copie intégrale

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Décès à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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