Restez informés
DémarchesObtenir une attestation d’accueil (prise de RDV en ligne)

Obtenir une attestation d’accueil (prise de RDV en ligne)

Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Prise de rendez-vous en ligne

Nouveauté ! Il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Ville pour les demandes d’attestation d’accueil.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

  • Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
  • Attestation d’assurance habitation
  • Dernier avis d’imposition
  • Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
  • Assurance habitation de moins de 3 mois
  • Tout document justifiant des ressources :
    • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
    • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
  • Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;
  • Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
  • Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

  • Filiation par acte de naissance
  • Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

 Attention :

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

  • Le parent s'investit ou s'est investi dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
  • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

  • Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

  • Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

    • Père désigné dans l'acte de naissance
    • Mère désignée dans l'acte de naissance
    • Personne qui se prétend être le véritable parent
    • Enfant lui-même à compter de sa majorité

    Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

    Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

  • Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

    Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

  • Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.

  • Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

  • La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

    Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation
  • Mise à jour des actes d'état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

  À savoir

dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation
  • Mise à jour des actes d'état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

  À savoir

dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive
  • Filiation suite à une AMP

Questions ? Réponses !

Et aussi

La Ville recrute
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×