Pour une demande d’attestation d’accueil, vous devez prendre rendez-vous en ligne.

Je prends mon rendez-vous en ligne

Le jour du rendez-vous, vous vous présenterez muni des pièces originales et des photocopies suivantes : 

• Le formulaire remis par la mairie de Bondy à compléter au nom de la personne qui dépose l’attestation d’accueil ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) + photocopie;

• Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif) + photocopie ;
• Attestation d’assurance habitation
• Dernier avis d’imposition
• Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer non manuscrite) + photocopie
• Assurance habitation de moins de 3 mois
• Tout document justifiant des ressources :
  • 3 derniers bulletins de salaire ou d’indemnité de Pôle emploi, ou de pensions de retraite ou de relevés bancaires + photocopies. Pour information, les documents relatifs aux prestations familiales ne sont pas valables.
  • si les fiches de paie sont au nom du conjoint : fournir le livret de famille + photocopie
• Un timbre fiscal de 30 € dématérialisé (au tabac ou à retrouver en cliquant ici)
• Si l’attestation d’accueil concerne un mineur accompagné ou non : fournir l’attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale qui précise la durée, l’objet du séjour de l’enfant et l’adresse de l’hébergeant + photocopie ;

• Pour tous les mineurs accueillis: fournir un acte de naissance de – de 3 mois + photocopie ;
• Pour toutes les personnes accueillies: photocopie du passeport en cours de validité

Attention !! Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau RDV sera planifié

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mesures alternatives au procès

• Médiation pénale
• Composition pénale
• Ordonnance pénale
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites

• Plainte simple
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe

Enquête

• Garde à vue
• Perquisition
• Information judiciaire
• Mise en examen
• Audition des témoins

Moyens de contrainte

• Contrôle judiciaire
• Assignation à résidence avec surveillance électronique
• Détention provisoire

Déroulement d'un procès

• Devant le tribunal de police
• Devant le tribunal correctionnel
• Devant la cour d'assises
• Audition des témoins

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

  Formulaire

• Porter plainte avec constitution de partie civile

  Modèle de document

• Porter plainte auprès du procureur de la République

  Modèle de document

• Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'une partie civile ?

• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

• Que faire si on est victime d'une infraction ?

• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

• Qu'est-ce que la légitime défense ?

• Qu'est-ce qu'une main courante ?

• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

• Peut-on retirer une plainte ?

• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

• Que risque-t-on pour usage de drogues ?

• Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Mineur auteur d'infraction

  Justice

• Litige avec l'Administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

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